Requalification CDI : l’employeur doit informer le salarié en AT du terme de son CDD de remplacement

L’employeur doit informer le salarié en arrêt pour accident du travail du terme de son CDD de remplacement, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 13/11/2025. À défaut, son CDD est requalifié en CDI.

• Un salarié est embauché le 13/08/2015, en qualité de matelot, par un CDD de remplacement à terme non défini. Il est victime d’un accident du travail, le 23/09/2015. Il est déclaré inapte, le 11/03/2019. Il prend acte de la rupture de son contrat de travail, le 30/10/2019. Il saisit le Tribunal, afin d’obtenir la requalification de son CDD en CDI.

• La Cour d’appel fait droit à sa demande. Elle constate que la relation de travail s’est poursuivie après la cessation du CDD. Elle juge donc que le CDD doit être requalifié en CDI.

• La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel. Elle rappelle…