Requalification CDI : l’employeur doit informer le salarié en AT du terme de son CDD de remplacement
L’employeur doit informer le salarié en arrêt pour accident du travail du terme de son CDD de remplacement, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 13/11/2025. À défaut, son CDD est requalifié en CDI.
• Un salarié est embauché le 13/08/2015, en qualité de matelot, par un CDD de remplacement à terme non défini. Il est victime d’un accident du...

