PPL relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales : adoption en première lecture au Sénat
« Renforcer les actions engagées pour lutter contre les fraudes sociales et fiscales, avec le triple objectif de mieux prévenir et détecter, mieux lutter et sanctionner, et mieux recouvrer », c’est l’un des objectifs de la PPL (n°24) relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, adoptée par le Sénat en première lecture, le...

