Congés payés : extinction des droits du salarié si l’employeur a permis l’exercice du congé

Lorsque le délai de report des congés payés coïncide avec une période de travail, l’employeur peut invoquer l’extinction des droits à congé payé au terme de ce délai à condition qu’il justifie avoir accompli, en temps utile, les diligences assurant au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé, juge la Cour de cassation...