Inaptitude pro : l’employeur doit appliquer les règles protectrices dès qu’un lien avec l’AT existe

L’employeur doit appliquer les règles de l’inaptitude d’origine professionnelle dès qu’il a connaissance que l’inaptitude a pour partie une origine professionnelle, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 22/10/2025.

• Un salarié est embauché le 21/10/1980, en qualité d’opérateur. Il est victime d’un accident du travail, le 05/05/2015. Il est placé en arrêt de travail à cette date. Il est déclaré inapte le 03/04/2018, à la suite d’une visite de reprise. Il est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, le 17/05/2018. Il saisit le CPH afin de contester son licenciement.

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle constate que l’état de santé du salarié s’est consolidé le 27/06/2016, soit deux ans avant le licenciement. Le salarié a bénéficié d’un arrêt de travail pour…