Inaptitude pro : l’employeur doit appliquer les règles protectrices dès qu’un lien avec l’AT existe
L’employeur doit appliquer les règles de l’inaptitude d’origine professionnelle dès qu’il a connaissance que l’inaptitude a pour partie une origine professionnelle, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 22/10/2025.
• Un salarié est embauché le 21/10/1980, en qualité d’opérateur. Il est victime d’un accident du travail, le 05/05/2015. Il est...

