L’employeur ne peut pas modifier la qualification professionnelle du salarié sans son accord

La qualification d’un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 17/09/2025.

• Un salarié est embauché le 01/08/1996, en qualité d’opérateur. Il devient office manager, à compter de 2005. Il est licencié pour faute grave, le 27/07/2020. Il saisit le CPH afin d’obtenir notamment des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail en raison d’une modification de son intitulé de poste.

• La Cour d’appel fait partiellement droit à sa demande. Elle constate que l’employeur a bien modifié l’intitulé du poste du salarié, pour l’attribuer à un autre collègue. Néanmoins, le salarié ne démontre pas que le changement de dénomination a eu des conséquences sur l’étendue de ses missions. La…