DDADUE : un projet de loi sur la santé et la sécurité au travail présenté en Conseil des ministres
Un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne est présenté par le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique en Conseil des ministres le 10/11/2025. Dans le champ de la santé et de la sécurité au travail, le projet de loi porte adaptation du Code...

