PSE : un dispositif de cessation anticipée d’activité ne peut pas dépendre d’un choix de l’employeur

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°418776 - Publié le

Un dispositif de cessation anticipée d’activité ne peut pas prévoir des conditions d’âge et d’ancienneté dont la réalisation dépend d’un choix discrétionnaire de l’employeur, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 05/11/2025.

• Un salarié est embauché le 04/05/1998, en qualité de délégué hospitalier. Un PSE est signé le 18/01/2016. Il est...


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