RCC : le salarié peut invoquer l’accord collectif sans contester la rupture signée
Un salarié peut exiger que l’employeur respecte les dispositions de l’accord collectif portant RCC, même s’il ne sollicite pas l’annulation de sa rupture conventionnelle, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 05/11/2025.
• Un salarié est embauché le 10/07/2000, en qualité de cadre conseiller. Il se porte candidat au dispositif de RCC prévu...

