RCC : le salarié peut invoquer l’accord collectif sans contester la rupture signée

Un salarié peut exiger que l’employeur respecte les dispositions de l’accord collectif portant RCC, même s’il ne sollicite pas l’annulation de sa rupture conventionnelle, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 05/11/2025.

• Un salarié est embauché le 10/07/2000, en qualité de cadre conseiller. Il se porte candidat au dispositif de RCC prévu par un accord collectif, le 13/03/2018. Il conclut une rupture conventionnelle, le 22/03/2018. Le contrat prend fin le 02/10/2018. Le salarié saisit le CPH afin d’obtenir le paiement de sommes complémentaires au titre de l’indemnité de rupture. Il estime que celle-ci doit être recalculée pour prendre en compte le montant de sa rémunération variable obtenue par voie judiciaire.

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle constate que le salari…