Un salarié élu ne peut pas agir en annulation de l’élection d’autres candidats du même collège

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°418292 - Publié le
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Une salariée élue au second tour des élections n’a pas d’intérêt personnel à agir en annulation de l’élection de candidats présentés par d’autres listes dans le même collège auquel elle appartient, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 01/10/2025.

• Des élections professionnelles sont organisées dans une entreprise, en décembre 2023. Une...

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