Discriminations : « Exclure des marchés publics les entreprises condamnées » (Léa Balage El Mariky, députée)

News Tank RH - Paris - Actualité n°418252 - Publié le
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« J’ai travaillé sur une proposition de loi qui a été déposée le 04/11/2025. Cette proposition vise à ne pas ouvrir les marchés publics aux entreprises condamnées par le Conseil de prud’hommes ou par les tribunaux judiciaires. Les aides publiques ne doivent pas être accordées à des entreprises condamnées, sauf si elles démontrent, sur une...

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