CCN : extension d’un accord (habitat et logement accompagné)
Les dispositions d'un accord sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés de la CCN concernée, par un arrêté publié au Journal officiel du 04/11/2025.
Est ainsi étendu :
• l'avenant n° 64 du 12/03/2024 relatif à la durée et à l'organisation du temps de travail.
Le tableau ci-dessous détaille cette extension.

