La démission d’un élu ne fait pas obstacle à l’examen de la régularité de son élection (Littler France)
L’irrégularité de l’élection d’un membre de la délégation du CSE pour non-respect des règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes ne peut être couverte par la démission ultérieure de l’élu concerné, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 15/10/2025 (Pourvoi n°24-60.159). Cet arrêt s’inscrit dans la continuité de la...

