Inaptitude : le délai de préavis n’est pas intégré dans l’ancienneté pour l’indemnité spéciale

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°417888 - Publié le

Le délai de préavis ne doit pas être pris en compte pour la détermination de l’ancienneté à retenir pour le calcul de l’indemnité spéciale de licenciement, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 22/10/2025.

• Un salarié est embauché le 10/12/2007, en qualité de chargé d’assistance. Il est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail...


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