Décret sur la formation à distance : rejet de la requête d’EdTech France par le Conseil d’État
La requête d’EdTech France demandant au Conseil d’État d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2025-586 du 27/06/2025 relatif à la minoration de la prise en charge des actions de formation par apprentissage dispensées en partie à distance, et de mettre à la charge de l’État la somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de...

