Des erreurs sur le décompte des congés payés ne prouvent pas forcément une dissimulation d’emploi

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°417485 - Publié le
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Des erreurs sur la gestion et le décompte des congés payés ne caractérisent pas nécessairement une volonté de dissimulation d’emploi de la part de l’employeur, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 22/10/2025.

• Un salarié saisit le CPH afin d’obtenir une indemnité de travail dissimulé.

• La Cour d’appel fait droit à sa demande. Elle...

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