Égalité pro. F/H : un accord ou un plan d’action doit être mis en place même sans section syndicale

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°417338 - Publié le

Les entreprises d’au moins 50 salariés peuvent être soumises à une pénalité en l’absence d’accord ou d’un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, même en l’absence de section syndicale, juge le Conseil d’État dans un arrêt du 01/10/2025.

• La Dreets d’Île-de-France inflige une pénalité financière à une...


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