Égalité pro. F/H : un accord ou un plan d’action doit être mis en place même sans section syndicale

Les entreprises d’au moins 50 salariés peuvent être soumises à une pénalité en l’absence d’accord ou d’un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, même en l’absence de section syndicale, juge le Conseil d’État dans un arrêt du 01/10/2025.

• La Dreets d’Île-de-France inflige une pénalité financière à une société pour absence d’accord ou de plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, par décision du 16/05/2017. La société saisit le Tribunal afin de contester cette pénalité.

• La Cour administrative d’appel rejette sa demande. Elle juge que la pénalité est bien fondée.

• Le Conseil d’État confirme l’arrêt d’appel. Il rappelle l’article L.2242-8 du Code du travail, selon lequel les entreprises d’au moins 50 salariés…