Rapprochement des assiettes entre CSG et CS : « Les modalités possibles dépendent des objectifs » (CPO)
« Les exemptions d’assiette de contributions et de cotisations sociales non compensées nuisent au financement de la sécurité sociale. Leur efficacité pour remplir les objectifs de politique publique qui leur ont été assignés n’est souvent pas évaluée ; quand elle l’est, ces évaluations sont rarement positives », selon un avis rendu par le CPO...

