Élections CSE : la parité F/H doit être respectée même en cas de liste incomplète
La parité femmes-hommes doit être respectée même en cas de liste incomplète ne comportant qu’un candidat titulaire et un candidat suppléant, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 01/10/2025.
• Un protocole électoral est signé le 30/01/2024. Il prévoit une proportion de femmes de 41,67 % et d’hommes de 58,33 %, au sein d’un collège unique...

