Élections CSE : la parité F/H doit être respectée même en cas de liste incomplète

La parité femmes-hommes doit être respectée même en cas de liste incomplète ne comportant qu’un candidat titulaire et un candidat suppléant, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 01/10/2025.

• Un protocole électoral est signé le 30/01/2024. Il prévoit une proportion de femmes de 41,67 % et d’hommes de 58,33 %, au sein d’un collège unique. Deux sièges titulaires et deux sièges suppléants sont à pouvoir, soit un homme et une femme pour chacun d’eux. Le syndicat CFDT présente une liste comportant deux candidats hommes, l’un en qualité de titulaire, l’autre en qualité de suppléant. Une candidate présentée par une autre organisation syndicale saisit le Tribunal judiciaire afin de contester la liste de la CFDT, pour non-respect de la règle de proportionnalité femmes-hommes.

• Le Tribunal…