Grève : l’employeur peut renoncer à son droit de licencier dans un accord de fin de conflit

L’employeur peut renoncer à son droit de licencier dans le cadre d’un accord de fin de conflit signé avec les organisations syndicales à la suite d’une grève, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 01/10/2025.

• Un salarié est embauché le 01/08/2012, en qualité de cuisinier. Il est élu membre du CE, le 20/02/2014. Il participe à un mouvement de grève illicite. Il est mis à pied à titre conservatoire, le 19/01/2018. Un accord de fin de conflit est signé entre les organisations syndicales et l’employeur, le 29/01/2018, dans lequel l’employeur s’est engagé à ne pas exercer de représailles à l’encontre du personnel gréviste. Le salarié est licencié pour faute grave le 16/02/2018. Il saisit le CPH afin de contester son licenciement.

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle constate que…