Loi n° 2025-983 : ratification de la convention sur la sécurité et la santé des travailleurs (JO)
La ratification de la convention n° 155 de l’Organisation internationale du travail sur la sécurité et la santé des travailleurs, adoptée lors de la 67e session de la Conférence internationale du travail à Genève le 22/06/1981, est publiée au Journal officiel du 23/10/2025. Le texte sera publié ultérieurement au JO.
Le Sénat s’est prononcé en...

