CSE : un élu suppléant ne peut pas remplacer un élu titulaire dont l’élection est annulée

Un élu suppléant ne peut pas remplacer un élu titulaire dont l’élection a été annulée en raison du non-respect de la représentation équilibrée femmes-hommes, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 15/10/2025.

• Des élections professionnelles sont organisées en janvier 2024. Trois candidats de la liste CFDT sont élus titulaires et suppléants. L’union départementale FO saisit le Tribunal afin d’obtenir l’annulation de leurs élections au motif du non-respect de la règle de représentation proportionnée des femmes et des hommes.

• Le Tribunal rejette sa demande. Il constate que les trois élus ont démissionné de leur mandat le 28/02/2024, après la saisine de la juridiction. Il juge donc qu’il n’est pas possible d’annuler un mandat qui n’existe plus.

• La Cour de cassation censure le jugement…