Méthode d’évaluation des salariés : le dispositif ne peut pas être fondé sur des critères subjectifs

Un employeur ne peut pas mettre en place un dispositif d’évaluation des compétences des salariés qui est fondé sur des critères subjectifs et imprécis, tels que l’optimisme ou l’honnêteté, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 15/10/2025.

• Une société met en place un dispositif d’entretien de développement individuel des salariés, en janvier 2017. Un syndicat CFDT saisit le Tribunal pour faire interdire ce dispositif.

• La Cour d’appel fait droit à sa demande. Elle constate que la méthode d’évaluation comprend une partie consacrée aux compétences comportementales. Cette partie est décomposée en de nombreux critères et sous-critères comportementaux, sans précision sur leur importance dans l’évaluation finale du salarié. En outre, la méthode mentionne des critères tels…