Sanction disciplinaire : la convocation d’un conseil de discipline interrompt le délai d’un mois

Le délai d’un mois pour prononcer une sanction disciplinaire peut être interrompu par la réunion d’un conseil de discipline à condition que l’employeur ait informé le salarié de la convocation du conseil avant l’expiration du délai, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 01/10/2025.

• Un salarié est embauché le 24/03/2006, en qualité d’agent...