Sanction disciplinaire : la convocation d’un conseil de discipline interrompt le délai d’un mois

Le délai d’un mois pour prononcer une sanction disciplinaire peut être interrompu par la réunion d’un conseil de discipline à condition que l’employeur ait informé le salarié de la convocation du conseil avant l’expiration du délai, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 01/10/2025.

• Un salarié est embauché le 24/03/2006, en qualité d’agent rouleur distribution. Il est mis à pied à titre disciplinaire, le 24/09/2019. Il saisit le CPH afin notamment de faire annuler cette mise à pied.

• La Cour d’appel fait droit à sa demande. Elle constate que l’entretien préalable à la sanction disciplinaire s’est tenu le 25/07/2019. La lettre avisant le salarié de sa convocation devant la commission de consultation paritaire locale a été expédiée le 26/08/2019, soit plus d’un mois plus tard. Elle…