La Covid-19 et le confinement ne sont pas un cas de force majeure permettant la rupture d’un CDD

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°414920 - Publié le
©  Mika Baumeister
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La pandémie de la Covid-19 et le confinement en résultant ne constituent pas un cas de force majeure permettant de rompre un CDD, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 08/10/2025.

• Un salarié est embauché en qualité de gestionnaire, par un CDD du 20/01/2020 au 31/12/2020. L’employeur lui notifie la rupture de son CDD pour force majeure, le...

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