La Covid-19 et le confinement ne sont pas un cas de force majeure permettant la rupture d’un CDD

La pandémie de la Covid-19 et le confinement en résultant ne constituent pas un cas de force majeure permettant de rompre un CDD, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 08/10/2025.

• Un salarié est embauché en qualité de gestionnaire, par un CDD du 20/01/2020 au 31/12/2020. L’employeur lui notifie la rupture de son CDD pour force majeure, le 19/03/2020, en raison de la pandémie de Covid-19 et du confinement. Le salarié saisit le CPH afin de contester la rupture de son CDD.

• La Cour d’appel fait droit à sa demande. Elle juge que l’employeur ne pouvait pas invoquer la force majeure pour rompre le CDD.

• La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel. Elle rappelle l’article L.1243-1 du Code du travail, selon lequel le CDD ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute…