Rappel des conditions de validité des conventions de forfait en jours (Magali Marguerite, Littler France)
Le recours aux conventions de forfait en jours doit être prévu par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect du droit à la santé et au repos du salarié. À défaut, la convention individuelle de forfait en jours, conclue sur le fondement de cet accord collectif, est nulle. Dans cet arrêt du 24/09/2025 (n...

