Rappel des conditions de validité des conventions de forfait en jours (Magali Marguerite, Littler France)

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°414705 - Publié le
©  Magali Marguerite - Littler France
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Le recours aux conventions de forfait en jours doit être prévu par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect du droit à la santé et au repos du salarié. À défaut, la convention individuelle de forfait en jours, conclue sur le fondement de cet accord collectif, est nulle. Dans cet arrêt du 24/09/2025 (n...

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