Élections CSE : l’employeur doit donner au salarié une note détaillée sur le vote électronique
Chaque salarié doit disposer en amont du scrutin d’une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales, qui peut lui être communiquée par tout moyen, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 17/09/2025. L’affichage d’une note dans l’entreprise n’est pas suffisant.
• Un employeur met en place le vote électronique en...

