L’exception d’illégalité d’un accord de branche étendu doit aussi viser l’arrêté d’extension

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°414304 - Publié le 07/10/2025 à 12:00

L’exception d’illégalité d’un accord de branche étendu n’est pas recevable en l’absence d’exception d’illégalité de l’arrêté ayant étendu ledit accord, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 01/10/2025.

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