L’exception d’illégalité d’un accord de branche étendu doit aussi viser l’arrêté d’extension
L’exception d’illégalité d’un accord de branche étendu n’est pas recevable en l’absence d’exception d’illégalité de l’arrêté ayant étendu ledit accord, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 01/10/2025.
• Des partenaires sociaux de la branche du travail temporaire signent un accord de branche relatif au régime de couverture des frais de...

