La validation d’un PSE irrégulier n’engage la responsabilité de l’État qu’en cas de faute lourde

La responsabilité de l’État, en raison d’une illégalité entachant une décision du Direccte de validation ou de refus de validation d’un PSE, ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde, juge le Conseil d’État dans un arrêt du 19/09/2025.

• Un Direccte valide le PSE de la société Pages Jaunes, le 02/01/2014. La Cour administrative d’appel annule la décision du Direccte, dans un arrêt du 22/10/2014. La société saisit le Tribunal administratif, afin d’obtenir la condamnation de l’État à lui verser 2,5 M€ en réparation des préjudices subis du fait de l’illégalité de la décision du Direccte.

• La Cour administrative d’appel rejette sa demande. Elle juge que l’illégalité de la décision du Direccte n’est pas constitutive d’une faute lourde de nature à engager la responsabilité de l’État.

• Le…