La validation d’un PSE irrégulier n’engage la responsabilité de l’État qu’en cas de faute lourde

La responsabilité de l’État, en raison d’une illégalité entachant une décision du Direccte de validation ou de refus de validation d’un PSE, ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde, juge le Conseil d’État dans un arrêt du 19/09/2025.

• Un Direccte valide le PSE de la société Pages Jaunes, le 02/01/2014. La Cour administrative d’appel...