CCN : extension des trois accords (cartonnage, commerce, automobile)

Les dispositions de quatre accords territoriaux sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés de la CCN concernée, par un arrêté publié au Journal officiel du 02/10/2025.

Sont ainsi étendus :
• l’accord de méthode interbranche du 29/04/2025 sur la négociation d’accords relatifs à la santé et la sécurité au travail, l’égalité professionnelle et le handicap dans la CCN du personnel des industries du cartonnage et la CCN de la production et de la transformation des papiers et cartons ;
• l’accord du 16/09/2024 relatif au compte épargne temps dans la CCN des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé ;
• l’accord paritaire national du 12/06/2025 ouvrant temporairement un droit au capital de fin de carrière au bénéfice de certains salariés prenant avant 60 ans…