Un salarié titulaire d’un mandat n’a pas le droit aux primes compensant des contraintes inexistantes

Un salarié, titulaire d’un mandat, ne peut pas prétendre aux primes visant à compenser des contraintes particulières auxquelles il n’est plus exposé du fait de son mandat, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 01/10/2025. Néanmoins, il ne peut pas être privé d’un avantage social, notamment de retraite, en raison de son mandat.

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