CNIL : amende de 100 000 € pour un employeur ayant installé des caméras de surveillance dissimulées

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°413643 - Publié le
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Un employeur ne respecte pas les dispositions du RGPD en installant des caméras de vidéosurveillance dissimulées sous l’apparence de détecteurs de fumée et enregistrant les sons, sans en associer le DPO de l’entreprise, juge la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) dans une délibération du 18/09/2025.

• Une société installe des caméras dans les réserves de son établissement en août 2023, en raison de l’augmentation des vols de marchandises. Ces caméras sont dissimulées sous l’apparence de détecteurs de fumée et enregistrent les sons. Elles sont découvertes par les salariés et retirées en septembre 2023. Un salarié saisit la CNIL le 28/11/2023, afin de dénoncer le système de vidéosurveillance dissimulé.

• La CNIL prononce une amende administrative à l’encontre de…

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