Maladie pendant les congés payés : « Des garde-fous ont été prévus » (Jean-Guy Huglo, Cour de cassation)

« Plusieurs garde-fous ont été prévus. Ainsi, le salarié doit notifier à l’employeur l’arrêt maladie durant ses congés payés. Cette notification doit intervenir dans un délai de 48 heures, conformément aux règles en vigueur. L’objectif est de permettre à l’employeur, en cas de doute sur la justification médicale de l’arrêt, de solliciter une contre-visite par un médecin-conseil de la Caisse primaire d’assurance maladie », déclare Jean-Guy Huglo, conseiller doyen de la chambre sociale de la Cour de cassation, devant la Commission des affaires sociales du Sénat, le 01/10/2025.

Il s’exprime lors d’une audition portant sur les conséquences des décisions jurisprudentielles récentes en matière de droit relatif aux congés payés.

Selon deux arrêts de la Cour de cassation, rendus le 10/09/2025 :
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