Un employeur peut sanctionner différemment des salariés ayant participé à une même faute

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°413351 - Publié le
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L’employeur peut sanctionner différemment des salariés qui ont participé à une même faute, sans que cela ne caractérise une discrimination, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 17/09/2025.

• Un salarié est embauché le 01/08/1984, en qualité de travailleur familial. Il est licencié pour faute grave, le 20/04/2020. Il saisit le CPH afin de...

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