Critères d’ordre : des directeurs d’un comité exécutif peuvent faire partie de la même catégorie pro.

Des directeurs d’un comité exécutif exerçant des fonctions différentes peuvent faire partie de la même catégorie professionnelle et être soumis à des critères d’ordre dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 03/09/2025.

• Un salarié est embauché le 06/05/2002, en qualité de directeur industriel. Il occupe en dernier lieu le poste de directeur stratégie et partenariat. Il est licencié pour motif économique le 06/07/2020. Il saisit le CPH afin d’obtenir notamment une indemnité pour non-respect des critères d’ordre des licenciements.

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle constate que le salarié est le seul à exercer les fonctions de directeur stratégie et partenariat. Les fonctions des autres membres du comité exécutif sont…