Critères d’ordre : des directeurs d’un comité exécutif peuvent faire partie de la même catégorie pro.
Des directeurs d’un comité exécutif exerçant des fonctions différentes peuvent faire partie de la même catégorie professionnelle et être soumis à des critères d’ordre dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 03/09/2025.
• Un salarié est embauché le 06/05/2002, en qualité de directeur...

