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Hors média
Un CSE est irrecevable à exercer une action pour demander l’application d’un accord collectif signé entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 03/09/2025. Il importe peu que l’accord collectif ait une incidence sur le fonctionnement du CSE.
• Une UES signe avec les organisations...
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