Documents de fin de contrat : l’employeur doit les remettre au salarié dès la rupture du contrat

L’employeur doit remettre les documents de fin de contrat au salarié dès la notification du licenciement pour faute grave, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 03/09/2025. À défaut, il commet une faute ouvrant le droit à des dommages et intérêts si le salarié démontre l’existence d’un préjudice.

• Un salarié est embauché en janvier 2011...