L’employeur ne doit pas informer le salarié de son droit de se taire en entretien préalable (QPC)

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°412104 - Publié le

L’employeur n’a pas à informer le salarié de son droit de se taire lors de l’entretien préalable, juge le Conseil constitutionnel dans une décision QPC rendue le 19/09/2025.

• Des salariés saisissent le Conseil constitutionnel au motif que les dispositions légales du Code du travail ne prévoient pas que le salarié doit être informé par...


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