CDD d’usage : la protection de l’environnement ne se rattache pas au secteur de l’action culturelle

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°411936 - Publié le
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L’activité de protection de l’environnement ne se rattache pas au secteur de l’action culturelle visé par l’article D.1242-1 du Code du travail, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 10/09/2025. Une association ayant une telle activité n’est donc pas autorisée à conclure des CDD d’usage.

• Un salarié est embauché entre le 21/02/2001 et le...

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