CDD d’usage : la protection de l’environnement ne se rattache pas au secteur de l’action culturelle

L’activité de protection de l’environnement ne se rattache pas au secteur de l’action culturelle visé par l’article D.1242-1 du Code du travail, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 10/09/2025. Une association ayant une telle activité n’est donc pas autorisée à conclure des CDD d’usage.

• Un salarié est embauché entre le 21/02/2001 et le 24/01/2020, par 107 CDD d’usage. Il saisit le CPH afin d’obtenir la requalification de ses contrats de mission en CDI.

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle rappelle l’article D.1242-1 du Code du travail, selon lequel le secteur de l’action culturelle est un secteur dans lesquels des CDD peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au CDI en raison de la nature de l’activité exercée ou du…