Données personnelles : les droits et les obligations des parties (analyse Voltaire Avocats)

« Le RGPD pose de nombreuses problématiques dans la gestion des ressources humaines. Un arrêt de la Cour de cassation du 18/06/2025 affirme que les salariés peuvent exiger l’accès à toutes leurs données personnelles, y compris aux courriels émis ou reçus grâce à leur messagerie électronique professionnelle, sauf atteinte aux droits et libertés d’autrui », déclare Olivia Guilhot, avocat associé chez Voltaire Avocats, le 16/09/2025.

« Ces messages peuvent servir de preuves, par exemple pour contester un licenciement pour faute grave, ou bien une convention de forfait jours. Il apparaît impératif de sécuriser les process au sein d’une entreprise et notamment une charte informatique à annexer au règlement sur les dispositifs de contrôle pouvant être utilisés à l’égard du salarié », indique…