Arrêt maladie : « Le droit positif était incertain sur le report des congés payés » (B. Mollet, Littler)

« Le droit positif en France était assez incertain sur la question du report des congés payés lorsque le salarié était placé en arrêt maladie après le début de ses congés. Aucune disposition du Code du travail n’indique comment traiter cette hypothèse. La Commission européenne a ainsi adressé à l’État français une mise en demeure de mettre son...