Congés payés : un salarié peut toucher des heures sup même sans 35 h effectives (Cour de cassation)

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°410962 - Publié le

« Lorsque le temps de travail est décompté à la semaine, un salarié peut obtenir le paiement d’heures supplémentaires même si la prise d’un congé payé l’a conduit à ne pas réaliser 35 heures de travail 'effectif' », indique un arrêt de la Cour de cassation rendu le 10/09/2025.

La Cour met ainsi le droit français en conformité avec le droit...


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