Congés payés : un salarié peut toucher des heures sup même sans 35 h effectives (Cour de cassation)

« Lorsque le temps de travail est décompté à la semaine, un salarié peut obtenir le paiement d’heures supplémentaires même si la prise d’un congé payé l’a conduit à ne pas réaliser 35 heures de travail “effectif” », indique un arrêt de la Cour de cassation rendu le 10/09/2025.

La Cour met ainsi le droit français en conformité avec le droit européen.

En droit français, le calcul du seuil de déclenchement des heures supplémentaires ne tient compte que du temps de travail « effectif » : dès lors les jours de congé payé ou de maladie sont exclus de ce calcul. En droit de l’Union européenne, toute mesure pouvant dissuader un salarié de prendre ses congés payés est interdite : c’est le cas, par exemple, lorsque la prise de congé payé crée un désavantage financier.

« Compte tenu de la primauté du…