Congés payés : un salarié malade pendant ses congés peut les reporter (Cour de cassation)

« Dès lors qu’un salarié placé en arrêt maladie pendant ses congés payés a notifié à son employeur cet arrêt, il a le droit de les voir reportés », indique un arrêt de la Cour de cassation, rendu le 10/09/2025.

La Cour de cassation met ainsi le droit français en conformité avec le droit européen.

En droit de l’Union européenne :
• « l’objectif du congé payé est de permettre aux salariés non seulement de se reposer, mais aussi de profiter d’une période de détente et de loisirs ;
• l’objectif du congé de maladie est de permettre aux salariés de se rétablir d’un problème de santé. »

« Puisque la maladie l’empêche de se reposer, le salarié placé en arrêt pendant ses congés payés a droit à ce qu’ils soient reportés. Il faut toutefois que l’arrêt maladie soit notifié par le salarié à son…