Congés payés : un salarié malade pendant ses congés peut les reporter (Cour de cassation)

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°410943 - Publié le
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« Dès lors qu’un salarié placé en arrêt maladie pendant ses congés payés a notifié à son employeur cet arrêt, il a le droit de les voir reportés », indique un arrêt de la Cour de cassation, rendu le 10/09/2025.

La Cour de cassation met ainsi le droit français en conformité avec le droit européen.

En droit de l’Union européenne :
• « l’objectif du...

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