Cipav : approbation des modifications apportées aux statuts généraux

Les modifications apportées aux statuts généraux de la Cipav (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse) sont approuvées par un arrêté du 04/09/2025 publié au Journal officiel le 07/09/2025.

Les statuts généraux de la section professionnelle mentionnée au 11° de l’article R. 641-1 du code de la sécurité sociale sont ainsi modifiés :

• 1° L’article 1.3 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
  • « 4) Les conjoints collaborateurs, au sens de l’article L. 661-1 du code de la sécurité sociale, des personnes mentionnées aux 1), 2) et 3).
  • « 5) Les personnes qui ont exercé la faculté de s’assurer et de cotiser volontairement au sens de l’article L. 742-1 du code de la sécurité sociale, sous réserve qu’elles remplissent les conditions d’assurance volontaire…