Expertise pour risque grave : la charge de la preuve de l’existence du risque pèse sur le CSE

Il appartient au CSE de démontrer l’existence d’un risque grave, identifié et actuel dans l’établissement, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 06/05/2025.

• Un CSE décide de recourir à une expertise pour risque grave, le 30/05/2023. L’employeur saisit le Tribunal afin d’obtenir l’annulation de cette délibération.

• Le Tribunal fait droit à sa demande. Il juge que le CSE ne rapporte pas la preuve de l’existence d’un risque grave, identifié et actuel.

• La Cour de cassation confirme le jugement. Elle rappelle l’article L.2315-94 du Code du travail, selon lequel le CSE peut faire appel à un expert habilité lorsqu’un risque grave, identifié et actuel est constaté dans l’établissement. Il appartient au CSE de démontrer l’existence de ce risque. Elle constate que le CSE fait état de…