La nature juridique des contrats de mission n’empêche pas la réintégration du salarié dans l’ETT

La nature juridique des contrats de mission, requalifiés en CDI, ne caractérise pas une impossibilité matérielle pour une ETT de réintégrer le salarié dans son emploi, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 27/05/2025.

• Un salarié est embauché par une ETT le 24/01/2017, en qualité de manœuvre. Il est mis à disposition d’une entreprise utilisatrice entre le 19/06/2017 et le 26/01/2018. Il est victime d’un accident du travail, le 25/01/2018. Il est licencié le 27/01/2018. Il saisit le CPH afin d’obtenir la nullité de son licenciement et sa réintégration dans l’ETT.

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle juge que la réintégration du salarié dans l’entreprise est impossible, compte tenu de la nature spécifique des contrats de mission à l’origine de la requalification en CDI.

• La Cour…