Le salarié a trois ans pour contester le montant de son indemnité de départ à la retraite

L’action du salarié en contestation du montant de son indemnité de départ volontaire à la retraite est soumise à la prescription triennale, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 25/06/2025.

• Un salarié est embauché le 02/05/1994, en qualité d’agent. Il fait valoir ses droits à la retraite avec une prise d’effet au 01/09/2019. Il saisit le CPH le 22/01/2021 afin de contester le calcul de ses indemnités de départ.

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle rappelle l’article L.1471-1 du Code du travail, selon lequel toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par 12 mois à compter de la notification de la rupture. Elle constate que le salarié a saisi le CPH plus d’un an après la rupture. Elle juge donc que l’action du salarié tendant à obtenir la condamnation…