VRP : un salarié qui ne prend pas de commande lui-même n’est pas un VRP

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°410383 - Publié le

Un salarié qui ne prend aucune commande lui-même ne peut pas bénéficier du statut de VRP, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 25/06/2025.

• Un salarié est embauché le 11/04/2011, en qualité d’attaché commercial. Il saisit le CPH afin d’obtenir la reconnaissance de son statut de VRP.

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle juge que le...


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