VRP : un salarié qui ne prend pas de commande lui-même n’est pas un VRP
Un salarié qui ne prend aucune commande lui-même ne peut pas bénéficier du statut de VRP, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 25/06/2025.
• Un salarié est embauché le 11/04/2011, en qualité d’attaché commercial. Il saisit le CPH afin d’obtenir la reconnaissance de son statut de VRP.
• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle juge que le...

