Démission : un salarié ne peut pas être condamné à verser l’indemnité de préavis s’il est en arrêt

Un salarié, dont la prise d’acte est requalifiée en démission, ne peut pas être condamné à verser à l’employeur une indemnité compensatrice de préavis s’il était en arrêt de travail au moment de sa prise d’acte, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 25/06/2025.

• Un salarié est embauché le 03/11/2014, en qualité de consultant. Il est placé en arrêt de travail pour maladie, le 29/05/2017. Il prend acte de la rupture de son contrat de travail, le 18/12/2017. Il saisit le CPH afin d’obtenir la requalification de sa prise d’acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle juge que la prise d’acte du salarié doit être assimilée à une démission. Elle condamne le salarié à payer à l’employeur une indemnité pour non-respect du préavis.

• La Cour de…