CCN : extension d’un accord territorial (métallurgie)

Les stipulations de l’accord territorial (département de la Somme à l’exception des cantons du Vimeu et à l’exception de la commune de Hautvillers-Ouville) du 28/05/2025 portant détermination de la valeur de point pour le calcul de la prime d’ancienneté à compter du 01/07/2025 sont rendues obligatoires par arrêté du 22/08/2025 publié au Journal officiel le 28/08/2025.

L’accord concerne tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel de la convention collective nationale de la métallurgie du 07/02/2022, et dans leur propre champ d’application territorial, conclu dans le cadre de la CCN susvisée.

L’extension des effets et sanctions de l’accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et…