Congé paternité : l’article L.1225-35 est conforme à la Constitution avec réserve (QPC)

L’article L.1225-35 du Code du travail est conforme à la Constitution, sous réserve qu’il n’exclut pas du bénéfice du congé paternité la femme à l’égard de laquelle la filiation de l’enfant a été établie par reconnaissance conjointe dans le cadre d’un couple lesbien, juge le Conseil constitutionnel dans un arrêt du 08/08/2025.

• Une association de parents gays et lesbiens saisit le Conseil constitutionnel d’une QPC, le 11/06/2025. Elle estime que l’article L.1225-35 du Code du travail crée une rupture d’égalité entre les couples d’hommes, les couples de femmes ayant recours à la PMA et les couples transgenres.

• Le Conseil constitutionnel rejette en partie la QPC. Il rappelle que l’objet de la loi sur le congé paternité vise à éviter que la mère reste isolée après l’accouchement, afin de…